🏠 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)
⸻
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location encadrent la réservation du logement La Suite Enigma, situé à La Ciotat.
Toute réservation implique l’acceptation totale des présentes conditions par le locataire.
⸻
2. Réservation et paiement
La réservation devient effective après paiement total.
Les informations fournies par le locataire doivent être exactes.
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, plateforme sécurisée.
⸻
3. Dépôt de garantie (caution)
Une caution de 200 € est demandée afin de couvrir d’éventuels dommages, dégradations ou non-respect du règlement.
•La caution n’est pas encaissée.
•Le propriétaire peut en prélever tout ou une partie après le séjour en cas de dégradation mineure , de ménage exceptionnel ou de non-respect du règlement intérieur.
• concernant les dégradations majeures (vol et casse)
le propriétaire se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et de réclamer le remboursement total de l’objet volé, sur la base de sa valeur d’achat justifiée par facture.
•En réservant, le locataire autorise expressément ce potentiel prélèvement.
Preuve de l’état du logement :
Une vidéo datée est réalisée par le propriétaire après chaque ménage, avant toute nouvelle arrivée, afin d’attester de l’état initial du logement. Cette mesure permet de justifier l’état des lieux d’entrée de manière objective.
Impossibilité de prélèvement :
Si le prélèvement de la caution (ou d’une partie de celle-ci) ne peut pas être effectué sur la carte bancaire fournie (carte expirée, plafond, opposition ou autre motif), le locataire recevra un e-mail précisant le montant dû.
Le locataire s’engage alors à régler cette somme sous 72 heures, par virement bancaire.
À défaut de paiement dans ce délai, le propriétaire se réserve le droit d’engager toute procédure nécessaire pour obtenir le règlement, les frais éventuels restant à la charge du locataire.
Si aucun dommage n’est constaté, la caution est annulée automatiquement.
⸻
4. Durée du séjour
Le locataire ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la période réservée.
⸻
5. Capacité d’accueil
Le logement est limité à 4 personnes maximum + 1 bébé.
Tout dépassement pourra entraîner l’annulation du séjour sans remboursement.
⸻
6. Horaires
•Arrivée : à partir de 16h
•Départ : avant 12h (midi)
⸻
7. Politique d’annulation (modérée – Version 1)
•Remboursement intégral jusqu’à 14 jours avant l’arrivée
•Non-remboursable si annulation à moins de 14 jours
⸻
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le locataire ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les prestations d’hébergement.
⸻
9. Programme de fidélité – Code promo (-10 % hors saison)
Après un premier séjour effectué et payé, le locataire bénéficie d’un code fidélité offrant 10 % de réduction sur le logement, valable :
•du 1ᵉʳ octobre au 31 mars (hors saison)
•sur toutes les prochaines réservations hors saison
•uniquement sur le logement
Offre non cumulable avec d’autres promotions, remises ou codes.
⸻
10. Responsabilité
Le locataire est responsable des dégradations causées durant son séjour.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage aux biens personnels.
⸻
11. Règlement intérieur
Le locataire s’engage à :
•Ne pas organiser de soirées
•Respecter le calme du voisinage
•Ne pas fumer à l’intérieur
•Ne pas accueillir d’animaux
Tout manquement grave donne droit au propriétaire d’interrompre le séjour sans remboursement.
⸻
12. Taxe de séjour et frais
La taxe de séjour est collectée selon le tarif en vigueur de la commune de La Ciotat et reversée à la municipalité.
Les éventuels frais de ménage ou de linge sont précisés au moment de la réservation.
⸻
13. Sous-location et visiteurs
Toute sous-location, même gratuite, est interdite.
Les visiteurs ne peuvent pas dormir dans le logement sans accord préalable du propriétaire.
⸻
14. État des lieux
Le logement est réputé en bon état et propre à l’arrivée du locataire.
Toute réclamation concernant l’état du logement doit être signalée dans les 24 heures suivant l’entrée dans les lieux.
⸻
15. Assurance
Le locataire est responsable des dommages qu’il pourrait causer au logement.
Il est invité à vérifier que son assurance habitation inclut une garantie villégiature.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident ou blessure survenus dans ou autour du logement.
⸻
16. Force majeure
En cas d’impossibilité de mise à disposition du logement, le propriétaire rembourse la totalité des sommes versées, sans autre indemnité.
⸻
17. Médiation
En cas de litige, le locataire peut saisir le Médiateur Tourisme & Voyage (MTV) :
👉 www.mtv.travel
Le locataire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
⸻
18. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent est celui du lieu du logement.
19. Acceptation des Conditions Générales de Location
En validant la réservation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Location (CGL), le règlement intérieur et la politique de confidentialité.
La validation de la réservation sur le site, matérialisée par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les termes et conditions pour cette réservation.», constitue une signature électronique valant accord contractuel au sens de l’article 1366 du Code civil.